Droit sur l’habitat au Gabon : l’État un bourreau?
Le droit sur les terres qu’elles soient rurales ou urbaines sont régies mais de quelle façon? Quels sont les textes qui sous-tendent leurs exploitations non seulement par les populations locales et aussi les étrangers? Existe-t-il l’expropriation des terres même aux natifs Gabonais?
Droit foncier au Gabon : un abus?
Ce que beaucoup ignorent c’est qu’au Gabon, aucune politique foncière à l’échelle nationale n’existe. Ce qui leur sert de texte de base sur la gestion des terres est un document colonial expliquant la gestion foncière nationale datant de 1911. Ce document créé en 1090 fonde l’actuelle législation foncière qui prévaut encore de nos jours.
Beaucoup de restrictions se dégagent de ce « droit foncier » :
-le droit foncier coutumier n’est pas reconnu au Gabon quel que soit l’espace géographique;
-seul l’acquisition par achat, en défiant plus de 150 étapes, rend propriétaire terrien au Gabon,
– toutes les forêts, évaluées à 85% de la totalité des terres gabonaises, sont la propriété exclusive de l’État, seul vendeur des parcelles que ce soit dans les villages ou à Libreville centre…
-le plus offrant qu’il soit étranger(Européen, Américain, Asiatique, Africain…) a le plein pouvoir d’achat de terres au Gabon..
Les démolitions abusives et expulsions forcées
Il n’est pas rare d’assister à des cas de dépossessions ou expropriations de terres. La première cause est que les exploitants sont rois et poussent les populations locales à céder les terres malgré elles et à s’établir ailleurs voire même hors de l’espace national (Congo, Cameroun).
Ces cas de figures sont fréquents quand des expatriés détectent et veulent exploiter des mines ou des terres. La Chine possède par exemple beaucoup d’hectares de terres au Gabon.
Le CREFOGA et la SNI du Gabon
Ces deux institutions jouent un rôle important dans le cadre de l’immobilier. Elles représentent la force des pouvoirs publics et émanent de la création du Gouvernement organisé dès 1970. Il s’agit principalement :
- du FNH ou Fonds National de l’Habitat, créé en 1976;
- de la SNI ou Société Nationale Immobilière. Elle émane de l’union de l’ancienne Société Gabonaise de l’Équipement Immobilier et de l’Office Nationale de l’Habitat; c’est la structure responsable de faire construire à titre locatif ou de vente des maisons et résidences;
- du CREFOGA ou Crédit Foncier du Gabon dont le rôle est de financer les besoins de logements exprimés. C’est la principale structure d’octroi de crédit pour la construction des logements individuels et commerciaux au Gabon.
La Constitution gabonaise de 1991: une contradiction?
Dans ce texte fondamental du Gabon, la Constitution, bien qu’ayant fait l’objet de plusieurs amendements, le droit de logement qui y est inclus est néanmoins clair et explicite dans les alinéas 10 et 11 :
– le Gabonais peut s’établir, mener ses activités et construire sa maison, sa villa ou résidence partout où bon lui semble; tant qu’il respecte la loi;
– Nul ne peut violer le domicile d’un Gabonais et seul un juge a le pouvoir demander une perquisition du domicile d’un Gabonais à défaut, ce pouvoir échoit parfois aux autorités que la loi désigne;
– Les perquisitions sont supposées respecter les juridictions et textes sur l’immobilier au Gabon.
Mais encore faudrait-il que le respect de cette Constitution soit appliqué et que revienne à César ce qui est là dans l’immobilier gabonais.
