Propriété foncière au Gabon: la procédure

La propriété foncière au Gabon est régie par l’ordonnance n°05/2012 du 13 février 2012. Son application est quant à elle dominée par la loi n° 03/2012 du 13 aout 2012 ratifiant la précédente ordonnance. Acquérir une parcelle c’est savoir s’entourer des textes en vigueur.

Trouver le lopin à acheter

Quand vous savez déjà que vous avez réuni la bonne somme d’argent, vous pouvez activer vos réseaux divers pour trouver un lopin de terre à acheter sur Libreville. Vous pouvez naturellement recourir aux démarcheurs qu’on appelle aussi agent ou courtier immobilier. Mais, il vaudrait mieux s’adresser à ce trio pour un retour d’expérience et pour informations sûres :

• À la famille
• Aux amis
• Aux collègues

Dès que le terrain est localisé, il vous faudra signer une attestation de cession généralement délivrée par le Chef du quartier (parfois devant notaire) qui vous présente son géomètre pour procéder à la levée de la parcelle qui vous concerne.  Ne venez pas avec le vôtre, on se dira qu’il peut truquer la levée. Au Chef, on remettra 120 euros pour qu’il appose sa signature. Après cela, vous devrez passer à la procédure de régulation afin de devenir propriétaire de la parcelle visée.

Achter un lopin dans la légalité

Il faut éviter de s’exposer aux sanctions et amendes(10% du prix du terrain, art. 25 de la loi et art. 117 de l’ordonnance). Il n’est donc pas conseillé de détenir un lopin de terre de façon illégale à Libreville. Il y a toute une procédure juridico-administrative et foncière à suivre.

• Demander l’immatriculation chez le juge du Tribunal de Première Instance. Dès lors, vous aurez à fournir :
• Des plans du terrain à remettre au conservateur de la propriété foncière (art. 25 de la loi);
• Attestation de cession dument signée;
• Le contrat d’achat dument rempli : noms et prénoms de l’acheteur et du vendeur, superficie et n° du lopin ainsi que sa localisation;
• Les témoins doivent signer des deux parties doivent signer le contrat de vente/Achat terrain sur Libreville
• Le juge du tribunal dispache les documents aux communes et maries concernées pour faire valoir ce que de droit aux concernés;
• On inscrit votre lopin au registre foncier puis on communique aux instances compétentes du cadastre et de l’habitat (Journal Officiel)
• Après avoir versé 400 000 de frais, dans un délai de six mois avec le concours de l’ANUTTC, on vous sort donc un titre foncier.

Une procédure complexe : ANUTTC

La procédure est vraiment complexe; il faut s’armer de patience avec l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des travaux Topographiques  et du Cadastre.  Si vous n’avez pas l’attestation de cession, on ne reçoit même pas votre demande d’immatriculation de vos droits fonciers.

Quand on a publie votre demande de d’immatriculation, deux semaines sont laissées pour l’affichage dans les tribunaux, mairies et autres. En effet, on peut contester cette immatriculation pour cause de double vente, litige foncier familial… si opposition ou pas l’autorité judiciaire décide en se basant sur les articles 410 du code de procédure civile.